Changement de régime fiscal pour la location meublée

Pour les bailleurs de biens meublés, toutes les recettes liées à la location deviennent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à partir des revenus 2017.

Si les recettes de l’année écoulée ne franchissent pas le seuil de 33100 euros, il est possible de déclarer celles de l’année en cours dans le régime « micro-BIC ».

Au-delà du seuil de 33100 euros, les revenus provenant de la location meublée sont soumis à un régime réel d’imposition.

De ce fait, les contribuables sont tenus de tenir une comptabilité et de conserver l’ensemble des justificatifs liés aux loyers et aux charges du bien en location.


Enfin, la loi de finances 2016 s’intéresse également aux plates-formes en ligne, tant établies en France qu’à l’étranger. Ces dernières seront dans l’obligation de déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs, à compter du 1er janvier 2019.

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Publié le 11 février 2017