Depuis, le 30 octobre 2019, est paru une ordonnance modifiant assez profondément le droit de la copropriété.
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Honoraires de l'état daté
Le gouvernement, habilité par la loi Elan, a plafonné les honoraires des syndics pour la réalisation de l'état daté à 380 euros TTC.
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Mesures de lutte contre le Covid19
Afin de respecter les recommandations de "distanciation sociale" formulées par le gouvernement, nous ne recevrons pas de public mais poursuivons notre activité en télétravail.
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La loi ELAN est adoptée
Non conformité partielle de la loi ELAN.
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Obligation de laisser mesurer son lot de copropriété
La Cour de cassation a rendu un récent arrêt rappelant que les décisions d'assemblée générale peuvent s'imposer aux copropriétaires pris individuellement.
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