Les services de soins ou d’aide et d’accompagnement sont incompatibles avec le statut de la copropriété

La Cour de cassation*, dans un arrêt assez récent, a fait application des articles 41-1 de la Loi de 1965 pour les résidences-services. Cette disposition déclare incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne. La Cour de cassation a confirmé l’application immédiate de cette disposition, puisque d’ordre public.

En conséquence l’action judiciaire engagée par un copropriétaire d’une résidence-service en vue de demander le rétablissement du service infirmier devait être rejetée.

*Cass., 3e civ., 01 janv. 2016, n° 15-12.114 (V° AJDI 2017, éd. DALLOZ, p. 289. « Plus d’infirmières dans les résidences-services ! », D. TOMASIN)

Publié le 27 mai 2017

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