La copropriété, ou la victoire du collectif.

La Cour de cassation* a rendu un arrêt rappelant que les décisions d’assemblée générale peuvent s’imposer aux copropriétaires pris individuellement.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires, en assemblée générale, avaient voté le devis d’un professionnel pour le mesurage les lots. En conséquence, les propriétaires et les locataires de leurs lots avaient l’obligation de laisser pénétrer le professionnel dans les locaux. Cette « ingérence » ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit des propriétaires et des locataires. Le but poursuivi pouvait ainsi être jugé légitime afin d ‘assurer une juste répartition des charges au travers de la refonte du règlement de copropriété.

Le refus de laisser pénétrer le professionnel constituait alors un trouble manifestement illicite que le juge pouvait faire cesser en contraignant le propriétaire et le locataire à obtempérer.

*Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.971

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Publié le 27 janvier 2018