Location de logements meublés

Le rapprochement du régime de la location de logements meublés résidence principale de celui de la location de logements vides

Les obligations communes à la location des logements meublés et non meublés :

La Loi ALUR a inséré dans la Loi de 1989, bien connue des bailleurs et locataires, un titre 1 bis intitulé « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ». Ces rapports sont dorénavant très proches de ceux du régime appliqué aux locations de logements vides et sont désormais identiques sur les points suivants :

• L’interdiction de discriminer dans l’accès à la location d’un logement meublé ou nu (Art. 1er de la Loi du 6 juill. 1989)
• les dispositions relatives à l’état des lieux sont applicables de la même manière aux locations meublées et nues (art. 3-2 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Le dossier de diagnostic technique (art. 3-3 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Les clauses interdites sont les mêmes, sauf celle sur le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle des locations nues (art. 4 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Les dispositions relatives aux honoraires des intermédiaires (art. 5 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Les obligations du locataire (art. 7 de la Loi du 6 juill. 1989)
• La prescription des actions dérivant du contrat de bail (art. 7-1 de la Loi du 6 juill. 1989)
• La cession ou la sous location (art. 8 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Le décret de blocage des loyers (art. 18 de la Loi du 6 juill. 1989)
• La mise en conformité d’un logement non décent (art. 20-1 de la Loi du 6 juill. 1989)
• La quittance de loyer (art. 21 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Le dépôt de garantie (art. 22 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Le cautionnement (art. 22-1 de la Loi du 6 juill. 1989)
• Les documents pouvant être exigés du locataire ou de sa caution (art. 22-2 de la Loi du 6 juill. 1989)

La Loi ALUR a également défini la location meublée comme un logement décent équipé de mobilier en nombre et qualité suffisant pour permettre au locataire de dormir, mander et vivre convenable au regard des exigences de la vie courante (art. 25-4 de la Loi du 6 juill. 1989).

La détermination légale des éléments de mobilier d’un logement meublé

Le Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 a fixé la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé dont chaque pièce doit désormais contenir les éléments de mobilier conformes à sa destination (art. 1 du décret du 31 juill. 2015), soit, au minimum :

• La literie comprenant couette ou couverture
• Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
• Des plaques de cuisson
• Un four ou four à micro-ondes
• Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure
• La vaisselle nécessaire à la prise des repas
• Les ustensiles de cuisine
• Une table et des sièges
• Des étagères de rangement
• Des luminaires
• Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

La Loi ALUR a aussi imposé le principe d’un contrat de location type, comme pour la location de logement vide. Ce modèle a été défini par le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

De nombreuses autres dispositions ont été adoptées et si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter. FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur de biens depuis près de 30 ans sur Bordeaux et Arcachon se fera un plaisir de prendre en charge la location et la gestion de votre appartement qu’il soit meublé ou non !

Publié le 26 décembre 2015