Location d’un meublé pour une courte durée : quelques règles à connaitre

La location saisonnière des logements meublés qui ne sont pas la résidence principale du bailleur :

La location meublée de courte durée des logements meublées fait l’objet d’un encadrement plus important qu’auparavant. Le propriétaire doit d’abord obtenir l’autorisation préalable de l’administration, délivrée par la mairie pour changement d’usage dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les zones dites « tendues ». À moins, selon l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, qu’une délibération du conseil municipal n’ait défini un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Sont concernées  par ces mesures tous « les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » Enfin, la Loi oblige le bailleur à déclarer sur l’honneur, dans l’hypothèse où il passe par une agence ou une plate-forme Internet immobilière, qu’il a bien obtenu ce changement d’usage.

Toutefois, les locations consenties aux travailleurs saisonniers restent exclues du champ d’application de la Loi, en ce qui concerne cette obligation du moins.

La location saisonnière de la résidence principale meublée du bailleur : 

Si la Loi ALUR avait imposé les mêmes obligations pour les propriétaires-bailleurs de leur résidence principale que pour les propriétaires-bailleurs d’une résidence secondaire, le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation pour les premiers souhaitant louer un logement en France « pour de courtes périodes à une clientèle de passage » de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires.

Les propriétaires-bailleur de leur résidence principale peuvent donc louer pour de courtes périodes à une clientèle de passage leur logement à condition toutefois de résider au moins 8 mois dans leur logement. Ainsi le logement peut être loué, dans le cadre des locations de meublés pour une courte durée, pendant une période totale de 4 mois maximum. 

C’est ce que prévoit l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

L’encadrement supplémentaire par le règlement de copropriété de la location meublée pour une courte durée :

Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre logement en meublé pour une courte durée, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas.

Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite. Cette restriction peut-être seulement partielle dans le cas où le règlement de copropriété accorde une tolérance en faveur de certains lots (souvent ceux du rez-de-chaussée ou du premier étage) pour l’exercice d’une activité commerciale.

Dans ce cas, si le propriétaire souhaite louer son lot pour une courte durée, il lui faudra obtenir du syndicat une modification du règlement de copropriété (en plus de l’autorisation administrative s’il s’agit d’une résidence secondaire). En revanche si le règlement de copropriété autorise l’exercice d’une activité libérale avec le droit de recevoir une clientèle, l’activité de location saisonnière sera possible au regard du règlement de copropriété. (En ce sens, Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n° 10-15.891).

Ne pas respecter le règlement de copropriété en la matière pourrait amener les copropriétaires subissant le passage de la clientèle à agir à l’encontre du propriétaire-bailleur sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. 

En sus le syndicat pourra donner mission au syndic de copropriété d’introduire une action en justice, pour le compte du syndicat de copropriétaires afin d’assigner le copropriétaire-bailleur afin de le contraindre à respecter la destination de l’immeuble telle que prévue par le règlement de copropriété. 

D’autres obligations légales s’imposent également aux bailleurs de meublés pour une courte durée (contenu de l’offre, contrat écrit, diagnostic technique, etc.). Si vous souhaitez être conseillé, n’hésitez pas à contacter Flash Immobilier, agent immobilier et administrateur de biens depuis 30 ans à Bordeaux et Arcachon.

 En savoir plus sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043
V° également : N. Damas, « La loi ALUR et les baux d’habitation », AJDI 2014, 334

Publié le 09 janvier 2016.