Quelques nouvelles obligations en matière de vente de lots de copropriété.

La Loi ALUR ne s’est pas contenté de réformer la location. Le législateur a également apporté des modifications en matière de vente de lots de copropriété. En voici quelques unes :

Information de l’acquéreur potentiel

• Information de l’acquéreur potentiel : il est désormais obligatoire (art. 721-1 du Code de la construction et de l’habitation) d’indiquer dans l’annonce – qu’elle soit émise par un professionnel ou non – le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété, Le nombre de lots constituant la copropriété, le montant moyen annuel des charges au titre des dépenses courantes (budget prévisionnel) et le cas échéant si le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’une administration provisoire ou d’un plan de sauvegarde).

Création d’un système de contrôle des mutations de lots

• Création d’un système de contrôle des mutations de lots : Entre le moment de la purge du droit de préemption renforcé et la vente d’un lot ou d’une fraction de lot le notaire doit notifier au syndic le nom de l’acquéreur ou le nom des dirigeants sociaux et associés de la SCI ou de la SNC se portant acquéreur. Ce dispositif a pour but de lutter contre les indélicatesses des copropriétaires mauvais payeurs et indirectement contre les marchands de sommeil mauvais payeurs chroniques (ils cumulent les défauts ! ). Aussi, en réponse au notaire le syndic doit délivrer un certificat attestant soit que l’acquéreur, son conjoint ou partenaire ne sont pas déjà copropriétaire de l’immeuble concerné par la mutation, soit au contraire qu’elle l’est et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une mise en demeure de payer, délivrée par le syndic de copropriété, restée infructueuse depuis plus de 45 jours.  À défaut, le notaire devra notifier aux parties l’impossibilité de conclure la vente, mesure tout à fait radicale ! Toutefois, l’acquéreur ayant signé un avant-contrat (sous-seing privé) peut régler ce problème en payant sa dette dans les 30 jours (art. 20, Loi 10 juill. 1965).

Contrôle de l’immatriculation des copropriétés

• Contrôle de l’immatriculation des copropriétés : La Loi ALUR impose de procéder à l’immatriculation des copropriétaires sur un registre national. Les modalités ne sont pas encore définies et l’obligation est donc reportée à l’adoption d’un décret d’application tout comme le contrôle qui s’en suivra, même si des dates ont été posées (31 déc. 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; 31 décembre 2017 pour les copropriétés de 50 à 200 lots ; avant le 31 décembre 2018 pour les copropriétés de moins de 50 lots –  art. L. 711-1 à L. 711-6 du CCH). Ce numéro d’immatriculation devra figurer sur l’acte authentique de vente et si le syndic n’a pas accompli son obligation, le notaire devra y procéder.

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Publié le 12 juin 2016