Le conseil constitutionnel valide partiellement la loi ELAN

Le bailleur n’aura finalement pas l’obligation de notifier au syndic de l’immeuble les coordonnées de son locataire. Le conseil constitutionnel a censuré la mesure de la loi ELAN ainsi que 18 autres qui « avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (« cavaliers »). » Restera toutefois la possibilité pour le gouvernement de réintégrer la mesure dans les ordonnances à venir. Affaire à suivre donc !

En attendant, plusieurs mesures de la loi ELAN touchant le droit de la copropriété ainsi que le droit des baux seront immédiatement en application (sous réserve de l’adoption de quelques décrets d’applications, notamment pour le vote à l’assemblée générale par correspondance).

V° La petite loi adoptée (avant décision du Conseil constitutionnel)

V° Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 relative à la loi ELAN

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Publié le 17 novembre 2018