Assurance obligatoire des copropriétés et du syndicat des copropriétaires

L’ARTICLE 9-1 DE LA LOI DE 1965

Le législateur a ajouté un article à la Loi de 1965 à l’occasion de l’adoption de la Loi ALUR en 2014 (art. 58-I-1°).

Cette nouvelle disposition, numérotée 9-1, d’application immédiate, est ainsi libellée:
«Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant.»

Il est également précisé que «chaque syndicat des copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre».

QUELQUES PRÉCISIONS

Assurance des copropriétaires : Chaque copropriétaire doit dorénavant souscrire personnellement une assurance contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre ès qualités.

Dès lors, peu importe que le syndicat des copropriétaires soit lui-même assuré contre les mêmes risques et peu importe que le copropriétaire soit occupant ou non.

Cette assurance est désormais obligatoire.

Assurance du syndicat des copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 9-1 précité, ainsi qu’à l’article 18 modifié par la loi ALUR, doit s’assurer, pour les mêmes risques que chaque copropriétaire. Sachez que tous les contrats d’assurance souscrits par Flash Immobilier pour le compte des syndicats de copropriétés que nous représentons comprennent d’ors et déjà une assurance contre les risques de responsabilité civile.

Tous les syndicats de copropriétaires dont nous avons l’administration sont donc couverts, il ne reste plus qu’à vous assurer ès qualité de copropriétaire !

Publié en janvier 2015