Cession de lots de copropriété aménagés

A l’occasion de la vente et de l’acquisition d’un lot de copropriété, vérifiez que les travaux d’aménagement réalisés dans le lot ont été autorisés par le syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale. À défaut vous risquez de devoir les faire ratifier au dernier moment et d’ainsi repousser l’échéance de la vente, ou pire, si personne ne le signale et ne s’en aperçoit, de faire l’objet d’une procédure judiciaire en vue de remettre en état le lot (par exemple création de terrasse, de mezzanine, etc.) ou les parties communes (annexion de palier par exemple).

La Cour de Cassation précise d’ailleurs que l’acquéreur est responsable, puisqu’ils vient aux droits du vendeur, et peut être condamné à la remise en l’état du lot ou des parties communes (Civ. 3e, 23 juin 2016, n°15-18.515).

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Publié le 13 février 2017