Retard de livraison du lot vendu en l’état futur d’achèvement

Il n’est pas rare qu’un lot vendu en VEFA soit livré avec retard. Selon l’origine du retard, et le préjudice qu’il emporte à l’acquéreur, le vendeur peut engager se responsabilité et s’expose à des sanctions. La Cour de cassation, dans un arrêt inédit du 23 mars 2017* a rappelé certaines règles relatives à ces retards.

En l’espèce, le lot de copropriété devait être livré au 4e trimestre 2007. Il ne le sera de manière effective qu’au 3e trimestre 2008. L’acquéreur a en conséquence demandé la résolution de la vente.

Les retards étaient dues à de forts intempéries et à un grand froid, cas de force majeure ne pouvant donner lieu à sanction mais également au fait du vendeur pour une durée de trois mois et demi. Du fait de cette deuxième cause le retard fautif pouvait faire l’objet d’une sanction. Toutefois, le vendeur ayant indemnisé l’acquéreur de ne pas avoir pu jouir de son bien dans les délais prévus, la Cour de Cassation a retenu que le manquement n’était pas d’une gravité telle qu’il justifiait la résolution de la vente.

Conclusion : en cas d’acquisition d’un lot de copropriété en VEFA, mieux vaut être patient !

*Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n°15-26.404, inédit

Publié le 26 mai 2017

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