Des précisions sur l’immatriculation des syndicats des copropriétaires

Le décret relatif à l’immatriculation des copropriétés vient de paraître (26 août 2016) !

Ce document précise un peu plus les modalités de celle-ci, bien qu’un certain nombre d’informations importantes sont renvoyées à un arrêté ultérieur.

Nous rappelons que la procédure d’immatriculation est obligatoire pour toutes les copropriétés, y compris celles gérées par un syndic bénévole, dont au moins un lot est à destination d’habitation selon l’article L. 711-1 du Code de la Construction et de l’habitation.

Le contenu de l’immatriculation des copropriétés

Le décret précise quelque peu les termes de la Loi ALUR en ce qui concerne le contenu de l’immatriculation et des données à transmettre suite à l’assemblée générale ordinaire.

L’article R. 711-9 dispose en effet que devront être déclarées au registre les informations relatives à l’exercice comptable le montant du budget prévisionnel et les provisions pour travaux.

Le syndic devra également déclarer les dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs, les impayés et le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat (sauf, pour ces deux informations pour les copropriété de moins de dix principaux et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros) et l’existence d’employés du syndicat (concierge par exemple).

Enfin, le syndic devra déclarer le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, le nombre d’ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l’immeuble.

Cette immatriculation devra être effectuée selon l’article 53 de la Loi ALUR, si l’arrêté est pris à temps, avant les dates suivantes :

1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

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Publié le 29 août 2016