Les conditions de délivrance de la quittance de loyer

La quittance de loyer est définie comme un reçu délivré par le bailleur certifiant que le locataire a rempli l’intégralité de ses obligations en matière de paiement du loyer et des charges. 

Qu’est-ce que cela signifie ? 

Que la quittance de loyer ne peut-être délivrée que si le locataire s’est acquitté intégralement de son loyer et charges. Un quelconque reliquat, même de quelques centimes, par exemple 0,17 centimes d’euros suite à l’augmentation automatique, annuelle et contractuelle du loyer, fondée sur l’indice de révision de celui-ci, empêchera le bailleur ou son représentant, même avec la meilleure volonté du monde, de vous donner quittance.

Dans ce cas – d’obligation non acquittée intégralement – seul un reçu peut être délivré au locataire qui le demande, c’est-à-dire la preuve du paiement partiel mais non intégral, conformément à l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce qui n’est pas une quittance mais peut tout de même faire office de justificatif de domicile.

Sachez également que l’envoi automatique de quittance n’est pas une obligation. Ce n’en est une qu’à la double condition que le locataire en fasse la demande et qu’il soit parfaitement à jour de ses obligations comme nous venons de l’expliquer.

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Publié le 27 janvier 2016