Copropriété : dématérialisation des notifications et mises en demeure

L’objet de la dématérialisation

Un décret du 21 octobre 2015, paru au journal officiel du 23 octobre 2015 a défini les modalités de dématérialisation des notifications et mises en demeure dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette mesure, introduite par la Loi du 24 mars 2014, dite ALUR,  offre au syndic professionnel la possibilité d’utiliser la voie électronique pour notifier et mettre en demeure, dans le but de réduire les coûts générés par le formalise imposé par le législateur. Pourront ainsi être envoyés par voie électronique les convocations aux assemblées générales, les procès-verbaux d’assemblée générale ou encore les mises en demeure en cas de défaut de paiement des charges par un copropriétaire, etc.

Les conditions de la dématérialisation

Pour que soit rendu possible l’envoie des notifications et mises en demeure, l’accord du copropriétaire doit être expresse et recueilli selon certaine forme : soit par un accord formulé lors d’une assemblée générale, consigné dans le procès-verbal d’assemblée, soit par un écrit adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou encore par lettre recommandée électronique adressée au syndic. Sachez par ailleurs que les copropriétaires peuvent à tout moment changer d’avis, et dans ce cas devront notifier leur décision selon les mêmes moyens.

Toute autre forme d’accord ou de changement d’avis serait nulle et les syndics qui demandent un simple mail ou lettre simple pour entériner l’accord ne respecte pas les modalités du décret du 21 octobre 2015.

Flash Immobilier, syndic de copropriété et agent immobilier depuis 30 ans à Bordeaux, sa région et Arcachon, est à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus. N’hésitez pas à nous contacter.

Publié le 12 janvier 2016