Le droit de la copropriété réformé
Nous vous l’avions annoncé la Loi ELAN avait habilité le gouvernement a réformé le droit de la copropriété. Depuis, le 30 octobre 2019, est paru une ordonnance modifiant assez profondément le droit de la copropriété.
Outre un certain nombre de mesures de réformes à droit constant l’ordonnance élargie la faculté de délégation de pouvoir de l’assemblée générale et institue un régime propre aux petites copropriétés et aux copropriétés à deux…
Il faudra prendre le temps pour mesurer la qualité de cette réforme et surtout, attendre le décret d’application de cette réforme dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2020.
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Publié le 4 novembre 2019
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