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Travaux votés et obligation de laisser l’accès au parties privatives

Les copropriétaires doivent permettre l’accès à leur lot pour la réalisation des travaux votés par la copropriété

La Cour de cassation vient de rappeler que les copropriétaires doivent supporter les travaux votés par le syndicat des copropriétaires. (Cass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 14-24.518). À ce titre les copropriétaires doivent permettre l’accès à leur lot afin de pouvoir réaliser les travaux.

À défaut de laisser cet accès, le syndic peut l’y contraindre sur le fondement de l’article 9 de la Loi de 1965 : « si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des a et b du II de l’article 24, des f, g et o de l’article 25 et de l’article 30. »

Si le copropriétaire, après notification par le syndic de la réalisation des travaux, résiste et empêche l’accès à son lot et entraîne par son attitude une facture supplémentaire alors celui-ci engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser le syndicat des copropriétaires. Le syndic peut également contraindre le copropriétaire au nom du syndicat. Pour ce faire il eptu saisir la juridiction compétente afin de l’autoriser à pénétrer dans le lot avec l’aide d’un serrurier et en présence d’un huissier (CA Paris, ch. 14, sect. B, 12 sept. 2008) ou à peine d’astreinte (CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 8 janv. 2007).

Publié le 18 juillet 2017

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