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Travaux sous condition

Travaux privés autorisés par l’assemblée générale sous conditions

L’assemblée générale du syndicat des copropriétaires avait autorisé certains de ses membres, propriétaire d’un lot affecté en grenier a l’aménager en chambre à condition de la réalisation de travaux d’isolation phonique. Les propriétaires de la chambre ont exécuté les travaux mais n’ont pas remplis la condition imposée par l’assemblée générale. Le Syndicat a donc engagé une action pour solliciter la remise des lieux en leur état initial.

La Cour d’Appel a fait droit à la demande du syndicat et la décision a été confirmée par la Cour de Cassation* qui a rappelé que l’action du syndicat avait pour objet de faire respecter une résolution de l’assemblée générale. Qu’ainsi le syndicat avait intérêt à agir et été fondé à demander la remise en état des lieux.

Conclusion : lors de travaux privatifs autorisés sous condition par l’assemblée générale, veillez à bien respecter vos obligations. A défaut le syndicat pourra agir vous contraindre à la remise en l’état initial des lieux !

*Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n°15-24.612, inédit

Publié le 26 mai 2017

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