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Transaction immobilière : les risques de la condition suspensive

Demande de prêt et défaillance de la condition suspensive

La Cour de cassation (Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-17.832) a récemment précisé que la demande faite par l’acquéreur est différente des stipulations contractuelles résultant d’une condition suspensive d’obtention de prêt, dans le cadre d’un avant-contrat (sous-seing privé) portant sur un immeuble à usage d’habitation ou mixte, alors la condition est réputée comme défaillante par la faute de l’acquéreur.

L’article 1178 du Code civil répute en conséquence la condition de la transaction réalisée. Il en va par exemple ainsi lorsque le montant demandé en prêt dépasse celui indiqué dans la clause.

Le vendeur peut alors obtenir des dommages-intérêts dès lors que le bien a été immobilisé pendant la durée de l’avant-contrat, cette immobilisation caractérisant un préjudice pour le vendeur et l’autorise à engager la responsabilité civile de l’acheteur pour obtenir une indemnisation.

Nous invitions donc les acquéreurs à être particulièrement vigilant lors de la demande de prêt ainsi qu’à la rédaction de la clause suspensive d’obtention de prêt afin d’éviter tout désagrément lors de leur transaction !

Publié le 28 décembre 2016

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