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Nouveaux diagnostics pour la location

État de l’installation intérieure de gaz et d’électricité dans les logements en location

Deux décrets (n°2016-1104 et n°2016-1105) viennent de paraître (13 août 2016) et imposent un nouveau diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz dans les logements en location.

Sont concernés par ces diagnostics, à compter du 1er janvier 2017 pour les immeubles collectifs dont le permis de construire a été déposé avant 1975 et à compter du 1er janvier 2018 pour les autres (immeuble non collectif et/ou dont le PC est postérieur à 1975), les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz et/ou d’électricité en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Cette mesure tend à harmoniser le régime concernant ces installations entre la vente et la location puisque le diagnostic sera celui prévu aux articles R134-6 et s. et R134-10 et s. du Code de la construction et de l’habitation. Le diagnostic devra être renouvelé tous les 6 ans.

Publié le 15 août 2016.

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