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Délégation de mandats de vote à des époux

Epoux et mandats de vote en assemblée générale du syndicat des copropriétaires

La question des mandats de vote en copropriété est récurrente, particulièrement celle du nombre que chaque personne peut détenir. Evidemment la question se pose avec plus d’insistance lorsque siège à l’assemblée deux époux. La Cour de Cassation a récemment précisé l’application de la règle dans ce cas particulier*.

Rappelons tout d’abord que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote par mandat. Dès lors qu’il est écrit comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans un autre arrêt**. Peu importe que ce dernier soit ou non membre du syndicat selon l’article 22 de la Loi de 1965.

Selon le même article, chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat.

En résumé, une personne peut détenir au maximum 3 mandats (peu importe alors la part de voix cumulé). Ou un nombre supérieur de mandats dès lors que la part de voix cumulé ne dépasse pas 5%. (500 voix sur 10 000 – cas classique dans les syndicats formés de nombreux lots ou de places de stationnements).

Mais que se passe-t-il lorsque les membres d’un couple marié détient des pouvoirs ? Faut-il prendre en compte le couple comme une entité unique ou faut-il différencier les individus ? La Cour de Cassation précise que c’est chaque individu qui compte – peu importe qu’il soit marié ou non avec un autre copropriétaire. Ainsi chaque membre du couple pourra détenir 3 pouvoirs ou plus si les mandats cumulés n’excède pas 5% des voix du syndicat.

*Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n°15-26.268
**Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.249. (V° Loyers et copropriété, éd. LexisNexis, n° 5, Mai 2017. Comm. 114, Christelle COUTANT-LAPALUS.)

Publié le 27 mai 2017.

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