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Lutte contre le blanchiment d’argent

Les obligations de l’agent immobilier pour lutter contre le blanchiment d’argent

Objet de la lutte contre le blanchiment d’argent pour l’agent immobilier :

Soucieux de respecter son obligation de vigilance relative au blanchiment d’argent, Flash Immobilier applique les règles du Code monétaire et financier qui imposent aux bons professionnels de recueillir une série d’informations nécessaires afin de s’acquitter de son devoir de vigilance.

Il est en effet obligatoire, pour l’agent immobilier professionnel, de chercher à détecter les anomalies relative à l’origine frauduleuse d’une somme d’argent pour lui donner l’apparence d’un investissement honorable à l’occasion des opérations de plus de 15 000€ suivantes : 

• L’achat, la vente en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis
• L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce
• La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété.
• L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce
• La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.

Les moyens de l’agent immobilier pour lutter contre le blanchiment d’argent :

L’agent immobilier a l’obligation de prendre des mesures de vigilance de sorte qu’il doit pouvoir en justifier la réalisation lors de contrôles exercés par la GDCCRF (article R. 561-12 du CMF).

Aussi, ne soyez pas surpris ou offusqués si l’agent immobilier, comme le notaire, qui y sont obligés, vous demande, avant la signature du mandat et du compromis, que vous soyez vendeur ou acquéreur :

• Votre identité – obligation faite par l’article R. 561-5 du CMF (c’est-à-dire pour une personne physique un document officiel et original en cours de validité comportant votre photographie qui sera photocopié et conservé ; pour une personne morale l’original ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et l’identité des associés et des dirigeants sociaux)
• L’identité du bénéficiaire de l’opération (art. R. 561-7 du CMF)
• Vos activités professionnelles actuellement exercées (Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d’information liés à la connaissance du client et de la relation d’affaires aux fins d’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, JORF n°0204 du 04 sept. 2009, p. 14667)
• La justification de l’adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis (arrêté du 2 septembre 2009, pris en application de l’article R. 561-12 du CMF)
• Vos revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources (idem)
• Tout élément permettant d’apprécier votre patrimoine (idem)
• La localisation de votre activité ou celle du bénéficiaire (idem)
• Le cas échéant la forme juridique et la taille de la personne morale que vous dirigez (idem)
• Le montant et la nature des opérations envisagées (idem)
• La provenance des fonds (idem)
• La destination des fonds (idem)
• La justification économique déclarée par le client (idem)
• Pour les structures de gestion d’un patrimoine d’affectation sans personnalité morale, d’une fiducie ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant du droit étranger, un document justifiant la répartition des droits sur le capital ou sur les bénéfices de l’entité au nom de laquelle l’ouverture d’un compte ou l’exécution d’une opération est demandée. (idem)

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