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Les obligations du locataire : paiement des loyers et charges locatives (1)

Les obligations du locataire

La Loi ALUR a certainement bouleversé les règles régissant l’activité immobilière. Cependant, les obligations du locataire n’ont que peu évolué. Il ne semble pour autant pas vain de les rappeler.  Parmi celles-ci on trouve principalement le paiement des loyers et charges locatives (1), l’usage paisible et conforme à la destination des lieux (2), la réparation des dégradations et l’entretien courant du logement (3), l’assurance des risques locatifs (4).

Le paiement des loyers et charges locatives (1)

L’obligation de paiement du loyer et des charges locatives :

Le paiement des loyers et charges locatives est la première obligation du locataire. D’abord parce qu’il s’agit sans doute de la plus importante, en raison de sa qualité de contrepartie directe à la mise à disposition du bien en sa faveur, mais aussi parce que c’est la première obligation visée par la Loi de 1989, en son article 7. D’ailleurs, seul le paiement intégral du loyer et des charges locatives permet au locataire de recevoir une quittance. En cas de paiement partiel le locataire ne peut bénéficier que d’un reçu, conformément à l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (V° notre article sur la quittance de loyer).

Outre le paiement effectif, celui-ci doit-être effectué au terme convenu par le contrat qui sera généralement mensuel et d’avance. Le paiement sera effectué soit au bailleur directement soit à une personne mandaté par lui, le gestionnaire locatif, tel que Flash Immobilier.

Les moyens de lutte contre le défaut de paiement du loyer et des charges locatives :

A défaut de paiement, le propriétaire ou le gestionnaire diligent – Flash Immobilier – enverra une lettre de rappel au locataire négligent. Puis, si le rappel reste lettre morte, un commandement de payer, visant la clause de résiliation de plein droit de la location et les dispositions de l’article 24 de la Loi de 1989, devra être délivré par un huissier. Le locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette. Ce commandement de payer devra être rédigé avec précision et indiquer les sommes dues à titre de loyer et à titre de charges ventilées selon les échéances que le locataire aurait du respecter.

Les conséquences du défaut de paiement du loyer et des charges locatives :

Si, à l’issue du délai, le locataire ne paie pas et qu’il ne bénéficie pas d’un délai de paiement accordé par le juge, à sa demande, la résiliation sera acquise et l’expulsion du locataire pourra être engagée. D’autres mesures, moins radicales, sont également possible puisque le bailleur peut utiliser les voies d’exécution de droit commun. Il peut en effet demander la saisie du compte bancaire ou des salaires du locataire ou bien faire procéder à une saisie-vente portant sur les éléments de mobilier saisissable appartenant au locataire.

Au contraire, si le locataire s’acquitte de son obligation de paiement, la clause de résiliation n’entrera pas en jeu et le locataire pourra se maintenir dans les lieux loués.

Vous cherchez un gestionnaire locatif sélectionnant pour vous les meilleurs dossiers afin de vous éviter ces déboires financiers et judiciaires ? N’hésitez pas à contacter Flash Immobilier, spécialiste de l’immobilier locatif à Bordeaux et sa région depuis 30 ans.

Pour aller plus loin :

  • Répertoire de Droit Immobilier, Bail d’habitation et mixte : rapports locatifs individuels – Loi du 6 juillet 1989, Nicolas Damas, Section 3, obligations des parties, art. 2, obligations du locataire, n° 264 et s., Dalloz
  • Les baux d’habitation après la loi ALUR, Philippe Pelletier et Sidonie Fraîche Dupeyrat, LexisNenix, 2e éd., 2015
  • JcL Bail à Loyer, fasc. 240, Obligations du locataire : paiement du loyer et des sommes accessoires, Béatrice Vial-Pedroletti, LexisNexis
  • Baux d’habitation, logement privé – logement social, Hervé des Lyons et Yves Rouquet, Encyclopédie Delmas, 8e éd., 2014

Publié le 04 mars 2016

Flash Immobilier Bordeaux

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