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Le contenu du mandat de vente, d’achat, de location et de gestion

Le mandat n’est pas une contrainte, au contraire il vous protège ! 

 

Le mandat est un contrat écrit préalable et obligatoire à toute opération immobilière dès lors qu’elle est menée pour votre compte par le titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », qu’il s’agisse de la location, de la gestion ou de la vente.

Son contenu est défini par l’article 6 de la Loi du 02 janvier 1970, par les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ainsi que par les articles 1325 et 1984 du code civil. Afin de déterminer précisément votre engagement et vous protéger de toute pratique douteuse le mandat doit systématiquement contenir les informations suivantes  :

• L’objet de la mission confiée à l’agent immobilier (Flash immobilier, par exemple)
• L’identités des parties
• La désignation du bien que vous souhaitez louer, acheter, vendre ou faire gérer
• La détermination de l’étendue des pouvoirs du mandataire et des actes d’administration qu’il est autorisé à accomplir pour votre compte.
• La durée du mandat et les dispositions relatives tant à la résiliation que de son renouvellement.
• Les conditions dans lesquelles le professionnel est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération pour laquelle il est mandaté.
• Les modalités de la reddition de compte
• Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge (dans la limite, bien évidemment, des règles de droit).
• Les moyens employés par ces personnes pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations pour lesquelles il est mandaté (FLASH IMMOBILIER assure une très large diffusion des offres à travers de nombreux sites internet tels que Paru Vendu, Sud-Ouest, Se Loger, le Bon Coin, Logic Immo, Explorimo et journaux papiers (Sud-Ouest notamment), à travers son propre site internet flashimmobilier.fr, les réseaux sociaux tels que facebook, twitter, google +, et grâce à sa vitrine 15 rue Fondaudège à Bordeaux).
• Si la convention comporte une clause d’exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties. Sachez que l’exclusivité n’est en aucun cas une obligation pour les mandats de vente et de location et que nul ne peut vous contraindre à l’accepter.
• Le numéro d’inscription sur le registre des mandats de l’agent immobilier, que Flash Immobilier tient à jour avec soin.

Vous souhaitez acheter, vendre, louer ou confier la gestion de votre bien dans le respect de la Loi pour éviter tout problème ? N’hésitez pas à contacter FLASH IMMOBILIER, agent immobilier et administrateur professionnel depuis 30 ans à Bordeaux et Arcachon.

Publié le 24 décembre 2015

Flash Immobilier Bordeaux

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