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Refus de l’assemblée générale et dérogation aux règles d’accessibilité

Conditions des dérogations en cas de refus des travaux d’accessibilité sur les parties communes

Une intéressante réponse ministérielle (n°94683 : JOAN, 17 mai 2016, p. 4289, Zimmermann M.-J.) précise les conditions des dérogations en cas de refus des travaux d’accessibilité sur les parties communes et rappelle que le législateur a instauré un nouveau motif de dérogation (codifié au 4° de l’article R. 111-19-10 du Code de la construction et de l’habitation).

Ainsi lorsque les travaux d’accessibilité dans les parties communes demandés par un copropriétaire sont refusés par l’assemblée générale, le copropriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public (ERP), bénéficie d’une dérogation résultant de l’impossibilité administrative de mettre en accessibilité leur immeuble. A condition toutefois que l’établissement existe dans la copropriété au 24 septembre 2014. Si l’ERP est créé après cette date, la demande de dérogation devra motivée la raison pour laquelle l’ERP est installé dans un immeuble non accessible ou seulement partiellement accessible aux personnes handicapées.

Dans tous les cas le propriétaire ou l’exploitant devra réaliser les travaux nécessaires à l’intérieur de son local et ne relevant pas d’une autorisation de l’assemblée générale (c’est-à-dire ne modifiant pas les parties communes) afin de rendre accessible aux personnes handicapées son local, quel que soit leur handicap puisque le handicap moteur n’est pas le seul concerné par les dispositions de la Loi.

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Publié le 08 août 2016

Flash Immobilier Bordeaux

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