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Nos Législation immobilière

Importante réforme du droit de la copropriété

Législation immobilière, Regards, Syndic de copropriété

Depuis, le 30 octobre 2019, est paru une ordonnance modifiant assez profondément le droit de la copropriété.

La loi ELAN est adoptée

Législation immobilière, Regards

Non conformité partielle de la loi ELAN.

Bordeaux règlemente le « B&B »

Législation immobilière, Regards

La ville a adopté un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation ; autorisation nécessaire à la location meublé de courte durée.

Encadrement renforcé des meublés de tourisme

Législation immobilière, Regards

Le décret « Airbnb » a été publié et démontre la volonté de l’Etat d’encadrer la pratique des meublés de tourisme

Quelques nouveautés fiscales pour l’impôt 2017

Législation immobilière, Regards

PINEL & crédit d’impôt au programme de la Loi de finance 2017.

Les locations meublées relèvent des BIC

Bail d’habitation, Législation immobilière, Regards

Pour les bailleurs toutes les recettes liées à la location meublée deviennent des BIC

La Folle Histoire des Lois : de la coutume

Législation immobilière, Regards

Vous trouvez la Loi complexe ? Les textes inintelligibles ? Dans la forme, il semblerait que ce soit le cas depuis … des lustres !

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