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Bail commercial et changement de destination

Le caractère inadapté du local loué en bail commercial ne justifie pas le changement unilatéral de destination

La Cour de Cassation, dans un intéressant arrêt du 30 mars 2017 (n°15-25.161) est venu rappelé que le bailleur est tenu de délivrer au preneur à bail commercial un local en état de servir pour l’usage auquel il est loué. Mais, l’apport de la décision n’est pas là. La Cour précise que même si le local est inadapté à l’activité pour lequel le local est loué, le preneur à bail ne peut unilatéralement changer la destination prévu au bail.

En l’espèce, le preneur à bail devait exercer une activité d’exploitation à caractère hôtelier. Cette activité consistait en la sous-location meublée des lots. Malgré cela le preneur a passée une convention avec le SAMU social. Ce choix résultait du défaut d’obtention du classement de résidence tourisme catégorie 3 étoiles du fait du bailleur. De ce fait, le preneur a accueilli à ce titre, de manière habituelle, des personnes en état de précarité. La cour d’appel a néanmoins jugé que le changement unilatéral de la destination contractuelle constituait un manquement. Et que ce manquement justifiait la réalisation du bail aux torts du preneur. Ce raisonnement a été pleinement validé par la Cour de Cassation.

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Publié le 18 juillet 2017.

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