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Les annexes et informations du bail d’habitation

Attention, ce regard a été publié avant la Loi ALUR et reflète donc l’état de la législation antérieure. 

Le bailleur, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de bail a l’obligation d’annexer un dossier de diagnostic technique, d’informer sur…. et d’engager les travaux sur…

LES ANNEXES DU BAIL

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

  • Depuis le 01.07.2007, les propriétaires d’un logement existant à usage principal d’habitation doivent fournir un diagnostic de performance énergétique qui est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement (hors tacite reconduction).
  • Il est valable 10 ans.
  • Il a pour objet d’évaluer la consommation d’énergie d’un bâtiment et d’informer les propriétaires et les locataires des moyens de la réduire.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

  • Depuis le 12.08.2008, dans le cadre du renforcement de la lutte contre le saturnisme, un constat de risque d’exposition au plomb doit être annexé à tout nouveau bail (hors reconduction tacite) d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Il devra avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de signature du contrat.
  • En cas de constat négatif, il pourra être joint à chaque nouveau contrat de location sans qu’il soit besoin de le réactualiser.

L’état des risques technologiques et Naturels (ERNT)

  • Art. L125-5 du Code de l’Environnement

Depuis le 1 juin 2006, tout bailleur d’un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan des prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé ou,enfin, d’un immeuble siuté dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat, est dans l’obligation d’annexer au contrat de bail écrit un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois.

LES INFORMATIONS DU BAIL

La surface habitable

  • Art. 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 dites «Loi Boutin» indique: «Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

Cette surface habitable n’est pas celle de la loi CARREZ. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article *R 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Néanmoins, en l’absence de précision de la loi sur le mode de calcul de la surface, nous vous conseillons de faire.

Les modalités de réception des services de télévision

  • L n°89-462 art 3-2 (extrait) : «Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.»

LES TRAVAUX A ENGAGER

Le détecteur de fumée

La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 rend OBLIGATOIRE l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.

  • Art.L.129-8 (extrait) : L’occupant d’un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de celui-ci. Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages incendie.
  • Art L. 122-9 (extrait) : L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation si l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux art L129-8 et L129-9 du code de la construction et de l’habitation.

Publié en septembre 2010

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